HR 6666 – 2020 – gvt TRUMP (en cours de vote) ce texte prévoit la mise en place d’unités « Covid » pour identifier, tester, tracer les personnes possiblement malades : Document officiel (PDF en anglais)
HR 1471 – 2015 – gvt OBAMA : ce texte prolonge et augmente les pouvoirs spéciaux de la FEMA en cas de désastre naturel : Document officiel (PDF en anglais)
HR 645 (REX 84) – gvt OBAMA : ce texte permet à la FEMA de suspendre la constitution, d’imposer la loi martiale et de prendre le contrôle des USA en cas de désastre naturel : Document officiel (PDF en anglais)
NON RETRAIT LOI SURVEILLANCE 2014 : le Sénat rejette la proposition interdisant la surveillance en ligne des citoyens sans mandat : Article ici (anglais)
PATRIOT ACT – octobre 2001 – gvt BUSH : cette loi étend entre autres le champ de la définition du terrorisme à celui de « terrorisme domestique», faisant de ce fait de tout citoyen un suspect en puissance ; elle introduit aussi la notion de « combattant illégal » : Document officiel (PDF en anglais)
EXECUTIVE ORDER 12148 – 1979 – JIMMY CARTER : Par cet ordre présidentiel tous les pouvoirs présidentiels sont transférés au Directeur de la FEMA : Article officiel (anglais).
EXECUTIVE ORDER 11921 – 1976 – GERALD FORD : Autorise l’Agence Fédéral de Préparation d’Urgence (FEPA) à développer des plans visant à contrôler les méchanismes de production et de distribution de l’énergie, des ressources, des salaires, des crédits et tout flux monétaire au sein des institutions financières US, dans quelque cas d’urgence que ce soit. Il prévoit également que si le Président décrête l’Etat d’Urgence, le Congrès ne peut s’y opposer pendant 6 mois : Article officel (anglais)
EXECUTIVE ORDER 10995 – 1962 – JFK : permet au gvt de réquisitionner les médias : Article officiel
EXECUTIVE ORDER 10997 – 1962 – JFK : permet au gvt de prendre le contrôle de toutes les sources d’énergie (électricité, pétrole, gas, fuel et minéraux) : Article officiel
EXECUTIVE ORDER 10998 – 1962 – JFK : permet au gvt de saisir toutes les ressources alimentaires et les exploitations agricoles : Article officiel (anglais)
EXECUTIVE ORDER 11000 – 1962 – JFK : permet au gvt d’enrôler (de force) tout citoyen dans des brigades de travailleurs sous sa supervision : Article officiel
EXECUTIVE ORDER 11001 – 1962 – JFK : permet au gvt de prendre le contrôle de toutes les institutions médicales, éducatives et de santé publique : Article officiel
EXECUTIVE ORDER 11002 – 1962 – JFK : désigne le « postmaster general » comme mandataire pour un fichage total de toute la population : Article officiel (anglais)
EXECUTIVE ORDER 11003 – 1962 – JFK : permet au gvt de saisir tous les moyens de transport aériens, avions privés et commerciaux inclus, ainsi que les aéroports : Article officiel
EXECUTIVE ORDER 11004 – 1962 – JFK : autorise la « Housing and Finance Authority » à déplacer des populations, construire de nouveaux logements avec les fonds publics, décider l’abandon de certaines zones et en établir de nouvelles pour le logement des populations : Article officiel (anglais)
EXECUTIVE ORDER 11005 – 1962 – JFK : permet au gvt de saisir les voies ferrées, les voies navigables, ainsi que les lieux de stockage comme des hangars : Article officiel>